Artisanat Mag 61 - page 11

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CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
QU’EST-CE QU’UNE CHAMBRE
CONSULAIRE ?
Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont des
chambres consulaires, locales ou régionales.
Soit des établissements publics d’État, ayant pour
rôle de défendre les intérêts d’acteurs du secteur
privé ou de professions sur leur territoire. Leurs
membres élisent des « délégués consulaires » pour
les représenter.
Pour la petite histoire :
la première chambre
consulaire aurait été créée en 1599 à Marseille
associant quatre « consuls » désignés au sein de la
municipalité pour représenter les intérêts du commerce.
Aujourd’hui, le terme « consulaire » s’applique
toujours aux membres des tribunaux de commerce.
1996 qui définit l'entreprise artisanale (indépendamment de
l’artisan, défini par décret en 1998). Elle détermine qu’une
entreprise artisanale n'emploiera pas plus de dix salariés et
couvrira des activités de
« production, de transformation, de
réparation ou de prestation de service »
. Elle valide également
l'exigence d'une qualification professionnelle pour le chef
d'entreprise artisanale et représente en cela une avancée
notable.
Un seul but à ces changements législatifs élaborés en
concertation avec les acteurs du secteur : la promotion et la
protection de l’Artisanat.
L’Artisanat aujourd’hui
Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat témoignent donc
de la reconnaissance – au niveau local comme national* – du
visage multiple des artisans, qui cumulent les casquettes de
chefs d’entreprise, mais aussi celles d’ouvriers et de techniciens.
Construction, alimentation, production et services sont les
secteurs privilégiés de l’exercice des entreprises artisanales.
À taille humaine, ces dernières rassemblent des hommes et
des femmes portés par un fort esprit d’initiative et
d’innovation.
1996
Loi Raffarin relative
au développement
et à la promotion
du commerce et
de l’artisanat.
2004
les Chambres de Métiers sont rebaptisées,
par décret, en Chambres de Métiers et de
l'Artisanat.
2011
Création de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat de
Région de Basse-Normandie
composée de 2 délégations
Calvados / Orne et d’une
Chambre rattachée,
la Manche.
2014
Loi Pinel artisanat, commerce et TPE :
définition de la qualification
professionnelle de l’artisan, extension
du droit de suite à plus de 10 salariés
en cas de cession, reconnaissance des
métiers d’art.
2010
Loi sur l’EIRL – entreprise
individuelle à responsabilité
limitée (égalité sociale et
fiscale avec l’entreprise en
société).
2003 et 2005
Lois pour l’initiative économique
1 et 2 : protection du patrimoine,
mesures visant à favoriser
la création, le développement et
la création des entreprises, création
du statut de conjoint collaborateur,
etc.
22 décembre 2015
Création de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat
Interdépartementale
Calvados-Orne.
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