Page 44 - Artisanat Mag 62

42
Automobiles
Contrôle technique, 20 ans déjà !
Obligatoire depuis 1992, le contrôle technique a été institué
pour éliminer de la circulation des véhicules présentant des
défauts mettant en cause la sécurité.
L’Organisme Technique Central agrège périodiquement les
données de ces contrôles et en publie des résultats qui
donnent une tendance de l’évolution du parc automobile
français.
Fin janvier 2010, 165 altérations faisaient l’objet de contre-
visites regroupées autour de l’identification du véhicule, le
freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et la signalisation,
la liaison du véhicule au sol, la structure et la carrosserie, les
équipements, les organes mécaniques et la pollution, le niveau
sonore.
Périodicité des contrôles
Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui pré-
cèdent la date du 4
e
anniversaire de la 1
re
mise en circulation
du véhicule. Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Par exemple : pour un véhicule mis en circulation le 1
er
juillet
2007,
le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1
er
janvier
2011
et le 30 juin 2011.
Précision importante : aucune convocation n’est envoyée car
le contrôle est obligatoire et à l’initiative du propriétaire.
En cas de vente d’un véhicule
Le propriétaire vendeur doit remettre à l’acquéreur, avant la
conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle
technique périodique établi depuis moins de 6 mois.
Pour obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
dans une série normale, l’acquéreur doit apporter la preuve
que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les
6
mois précédant la date de dépôt du dossier en préfecture.
Pour cette raison, il doit joindre le procès-verbal du contrôle
au certificat de vente.